Depuis 2007 dans
le diagnostic immobilier
Jusqu'ici réservé aux ventes de biens immobiliers dont l'installation intérieure électrique datait de plus de quinze ans, le diagnostic électricité va désormais, à compter du 1er juillet 2017, s'appliquer également aux locations immobilières.
Dans les deux cas, l'objectif de cette mesure est de s'assurer de l'absence de risques pour les occupants des logements concernés.
Dans cette optique, un diagnostiqueur certifié est chargé de contrôler l'installation en procédant à la vérification de 90 points.
Les résultats de ce diagnostic sont ensuite retranscrits dans un rapport, puis intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT), lequel est destiné à l'acheteur ou au locataire au moment de la transaction.
Il est à noter que la réglementation ne prévoit pas d'obligation de travaux pour le propriétaire, même s'il apparaît qu'une installation sûre a davantage de chances de séduire un acheteur ou un locataire potentiel.
Dès le 1er juillet prochain, le dossier de diagnostic technique location se verra renforcé par l’ajout de deux nouveaux contrôles.
Ils s’agit des diagnostics des installations de gaz et d’électricité, jusqu’alors réservés aux biens proposés à la vente.
Cette mesure répond à la mise en application d’un décret de la loi ALUR.