La Loi Boutin

S'appliquant aux biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin exclut par conséquent les meublés et les locations saisonnières, et a pour objectif de fournir une information pertinente aux locataires concernant la surface habitable du logement.

Dans cette optique, la loi Boutin consiste en un métrage précis du bien, tenant compte de la surface de plancher, déduction faite des surfaces des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, de même que des combles non aménagés.