Obligations location

En mettant un bien immobilier en location, un propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire divers documents à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), parmi lesquels le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter au moment des visites, le diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites et l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) le cas échéant.

D'autre part, il est à préciser que le propriétaire bailleur doit également être en mesure de fournir un bien décent doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Enfin, il est utile de rappeler que l'étiquette énergétique, de A à G, doit être mentionnée sur toutes les annonces immobilières publiées dans le cadre du projet.  

À compter du 1er juillet 2017, le contenu du diagnostic location change.

En effet, pour répondre à l’entrée en vigueur de plusieurs décrets de la loi ALUR, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires lorsqu’un propriétaire décide de louer un bien immobilier.